Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile
Direction de la Séance
N°13
21 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 432 (2006-2007) , 83 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 6 rect. du Gouvernement
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
dix ans
II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 2232 du code civil n'est pas applicable à la prescription prévue à l'alinéa précédent. »