En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi Prescription en matière civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 432 (2006-2007) , 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Art. 2236 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots :

ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux titulaires d'un PACS le bénéfice de la suspension du délai de prescription qui joue actuellement entre époux.

Ce texte avait été introduit dans notre droit en faveur des époux afin de garantir la paix des ménages. Il permet en effet d'éviter à un époux d'avoir à engager une action en justice contre son conjoint pendant le mariage dans le seul but de faire interrompre le délai de prescription.

Il convient d'étendre ce dispositif aux Pacsés.