En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi Prescription en matière civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 432 (2006-2007) , 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Art. 2238 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2238 du code civil, après les mots :

à la médiation

insérer les mots :

ou à la conciliation

et après les mots :

à compter du jour de la première réunion de médiation

ajouter les mots :

ou de conciliation

II - Dans le second alinéa du même texte, après les mots :

soit le médiateur

insérer les mots :

ou le conciliateur

et après le mot :

médiation

insérer les mots :

ou la conciliation

Objet

La proposition de loi, à juste titre, prévoit que le délai de prescription est suspendu si les parties décident de recourir à une médiation.

L'objet de cet amendement est de prévoir qu'il en sera de même si les parties utilisent une procédure de conciliation.

Médiation et conciliation sont ainsi mises sur un pied d'égalité.

Cette mesure permettra d'encourager les modes alternatifs de résolution des conflits en garantissant aux parties une suspension de la prescription pendant leurs négociations.

Ce faisant un véritable temps est donné à la négociation que les questions de prescription ne viendront pas troubler.