Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile
Direction de la Séance
N°8
20 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 432 (2006-2007) , 83 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 2254 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers et charges locatives afférents à des baux d'habitation, et fermages. »
Objet
Le délai de prescription actuel des créances périodiques est de cinq ans (article 2277 du code civil).
Cet amendement a pour objet d'éviter que ce délai puisse être allongé ou raccourci contractuellement, au détriment de la partie faible à un contrat.
Concrètement, il s'agit d'éviter qu'un employeur impose à ses salariés un délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition des salaires d'un an ou, à l'inverse, qu'un bailleur professionnel impose à ses locataires une durée de prescription de l'action en paiement ou en répétition des loyers de dix ans.