En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi Prescription en matière civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 432 (2006-2007) , 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. 2224 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil :

« Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. »

Objet

Cet amendement traduit simplement le scepticisme de ses auteurs s'agissant de l'abaissement de 30 ans à 5 ans du délai de droit commun de la prescription. Ils préconisent par conséquent un délai de droit commun de 10 ans.

Par ailleurs, ils proposent de supprimer l'expression « aurait dû connaître » en raison de l'interprétation restrictive que pourrait en faire le juge.