Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°100
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 A
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Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
Objet
Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.