Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°103
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
à l'amendement n° 16 de la commission des lois
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
Le délai de recours pour faire appel doit être d'un mois, cet appel devant, de surcroît être suspensif.