Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°106
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 6.