Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°113
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.
L'article 10 illustre bien cette logique puisqu'il autorise l'administration à assortir sa décision de retrait d'autorisation de séjour ou de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement, l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français.