Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°120
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».
Objet
Les étrangers qui justifient qu'ils appartiennent aujourd'hui aux catégories protégées de façon relative ou absolue contre un arrêté d'expulsion doivent pouvoir bénéficier, à titre probatoire, d'un arrêté d'assignation à résidence pour leur permettre de solliciter l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils font l'objet.