Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°122
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
L'article 19 s'inscrit dans cette logique et jette de surcroît la suspicion sur les étrangers qui bénéficient de l'aide au retour, susceptibles de changer d'identité, de revenir sur le territoire français et de bénéficier une nouvelle fois de l'aide au retour.