En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manquera pas de poser des difficultés pratiques de mise en œuvre tant pour les demandeurs que pour les autorités diplomatiques et consulaires sensées la mettre en œuvre.