Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°133
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect peut être sanctionné. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du 1er renouvellement de la carte de séjour. Elle peut ne pas être renouvelée si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. L'Assemblée Nationale a adopté un amendement précisant que l'autorité administrative n'a plus la faculté de prendre en compte le refus caractérisé de non respect du contrat mais l'obligation de la faire.
Nous proposons la suppression de cette disposition.