Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°138
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 BIS
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Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'obligation de formation linguistique introduite dans le projet de loi.