Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°14
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 A
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, et précise les voies et délais de ce recours