Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°142 rect.
4 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés. »
Objet
Amendement de coordination.