Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°147
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
de la juridiction administrative
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
Amendement tendant à retenir les dispenses d'audiences exclusivement pour les désistements et pour le constat de l'incompétence de la juridiction administrative. Pour les autres cas il est essentiel de maintenir l'audience.