Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°15
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
vingt-quatre heures
par les mots :
quarante-huit heures
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa du même texte.