Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°152

1 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le b) du 1° bis de cet article.

Objet

Amendement de coordination.