Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°156
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS
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Dans le A du I de cet article, remplacer les mots :
Cour nationale du droit d'asile
par les mots :
Cour administrative du droit d'asile
Objet
Le projet de loi propose de renommer la « Commission des recours de réfugiés » et prévoit de l'appeler « Cour nationale du droit d'asile ».
En France, aucune juridiction n'est qualifiée de nationale.
Nous proposons par cet amendement de substituer à cette dénomination celle de « Cour administrative du droit d'asile ».