Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°160
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
On constate une augmentation des transferts d'étrangers pour des raisons tenant au manque de place dans les centres de rétention mais également pour limiter les mobilisations contre les reconduites à la frontière. Nous nous opposons à la disposition introduite par l'AN qui prévoit de suspendre les droits de l'étranger pendant le transfert vers les lieux de rétention.