Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°168
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
C'est le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles et non le préfet. Nous nous opposons à permettre au préfet de demander au président du tribunal que son appel soit suspensif.