Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°17 rect.
28 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».