Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°18
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.