Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°182
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI, M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours.
Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours. Comme le soulignait un rapport sénatorial sur l'immigration clandestine, il ne faut pas "faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure".
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article pour maintenir le délai d'un mois.