En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK

ARTICLE 12 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

 « L'obligation de quitter le territoire français  n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »

Objet

Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distincte de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour, mais en est une simple modalité d'exécution.