Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°195
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. del PICCHIA, COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
Objet
Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.
Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.