Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°197
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
Objet
A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ce lien dans le chapitre destiné aux étrangers qui résident en France, avec une carte de résident.