En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 203 de M. HYEST

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le sixième alinéa de l'amendement n° 203 par une phrase ainsi rédigée :

Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.

Objet

Afin de ne pas pénaliser les demandeurs de visa sollicitant un « test ADN » mais n'ayant pas les moyens de le financer, il est nécessaire de prévoir que les analyses d'identification, autorisées par l'autorité judiciaire, seront réalisées aux frais de l'Etat (et non pas seulement lorsque le visa est accordé).