Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°206 rect.
3 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 203 de M. HYEST
présenté par
M. de RICHEMONT
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 :
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et après débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
II - Dans les cinquième et sixième alinéas de l'amendement n° 203, remplacer le mot :
Président
par le mot :
Tribunal
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que le tribunal décidera, après un débat contradictoire, s'il est nécessaire d'accéder à la demande du demandeur de visa, ou de son représentant légal. Il s'agit d'assurer le respect des droits du demandeur.