Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°213
4 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 181 rect. de M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe UC - UDF
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 181, remplacer le mot :
codéveloppement
par le mot :
coopération
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 181 présenté par M. Yves DÉTRAIGNE.
Il souhaite néanmoins préciser que la nécessaire mise à niveau des services de l'Etat civil ne fait pas intervenir les migrants installés en France. Il ne s'agit donc pas d'une action de codéveloppement mais d'une politique de coopération.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).