Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°214
4 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 54 de Mme BOUMEDIENE-THIERY
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots:
de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
par les mots:
des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.