Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°218
5 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Rédigez comme suit cet article :
A la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots :
« si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.