Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°22

26 septembre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 BIS

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