Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°24
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.