Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°25
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Au début de cet article, remplacer les mots :
Dans l'article L. 552-12
par les mots :
Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12