En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes KHIARI et Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Serge LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007).

Objet

Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu de l'ajout de très nombreux articles par l'Assemblée Nationale, du caractère très technique des dispositions et de l'absence de saisine, pour avis, de la Commission des affaires étrangères, il est souhaitable de renvoyer ce texte à la Commission des lois pour un examen plus approfondi.