Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°37 rect.

5 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 185 du code civil est abrogé.