Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°39 rect.

5 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

 

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : « , directement ou indirectement ».

Objet

Il s'agit de corriger une imprécision du texte de la loi du 24 juillet 2006. Pour la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents", la participation de l'étranger au développement économique ou au rayonnement de son pays d'origine peut être directe mais aussi indirecte.