Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°46
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
organise
insérer les mots :
dans les plus brefs délais
Objet
Amendement de précision. Le projet de loi ne précise pas les délais dans lesquels la formation doit être organisée. Or, ce délai peut être un facteur de trouble au droit à la vie privée et familiale des demandeurs, qui s'ajoutera au délai de 2 mois afférent au suivi de la formation.