Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°50

1 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 2

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I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2.

II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :

Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle.

Objet

Cette disposition met en place une discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la mesure où le revenu minimum en France s'établit au SMIC. Il convient supprimer, au nom du principe d'égalité, la référence à des super-revenus et maintenir le seuil des ressources au niveau de celui du SMIC.