En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Amendement de repli. Cet article procède à un abus législatif en utilisant une disposition du Code d'action sociale à des fins autres que celles pour lequel il a été établi. Il convient de limiter la suspension des prestations sociales au non respect des dispositions du Contrat d'accueil et d'insertion relatives à l'exercice de l'autorité parentale.