Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°52
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 4
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Dans le 2° bis de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Le délai anormalement long de traitement de la demande de visa long séjour déposée par un conjoint de français doit faire l'objet d'un encadrement strict. Ramené à 4 mois par l'Assemblée nationale, il convient de le porter à deux mois. Le projet de loi instituant une formation sur la connaissance de la langue française, ces délais vont littéralement exploser. Afin de respecter le droit à mener une vie familiale normale, il convient de ramener ce délai à 2 mois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).