Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°54

1 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.

Objet

La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi ne soient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, l'étranger qui peut en bénéficier doit être en mesure d'en connaître l'existence à l'expiration de son titre de séjour. Cet amendement vise à créer une obligation d'information de l'étranger sur la possibilité de demander une carte de résident permanent.