Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°56
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend, celle-ci peut se tenir...
Objet
L'amendement écarte la présomption d'adhésion de l'étranger au recours à cette procédure en indiquant que son consentement doit être dûment recueilli.