En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

, à sa demande,

Objet

Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui est autorisé à entrer en France. A ce moment précis de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète : exiger de lui qu'il demande une autorisation de séjour est un obstacle supplémentaire qu'il convient de supprimer.