Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°59
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
quarante-huit
II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification.
Objet
Amendement de repli permettant de ramener le délai de saisine à 48h, comme c'est le cas en matière de contestation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.