En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».

Objet

Cet article, en réécrivant le i de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprime  la transmission au Parlement des informations relatives aux « actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations ». Afin de palier à cette suppression, il convient que le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration soit également transmis au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, afin que cette dernière puisse remplir sa mission de lutte contre les discriminations subies par les étrangers légalement installés en France.