Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°68
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2
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Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Objet
L'exemption visée par cet article doit également concerner les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du Code de sécurité sociale. Si cette allocation n'est pas prise en compte, de nombreuses personnes âgées seront condamnées à ne jamais bénéficier du regroupement familial.