Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°69
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 3
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot :
scolaire
par les mots :
d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation
Objet
En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La scolarisation n'est qu'une des modalités de respect de cette obligation. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, issu de la Loi du 23 avril 2005 dispose que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. ». L'amendement n° 6, en instituant une obligation de scolarisation met en place une obligation plus restrictive à l'égard des enfants d'étrangers contraire au principe d'égalité.